L’INLUCC a reçu 566 demandes de protection de lanceurs d’alerte
L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a reçu, jusqu’à lundi 2 décembre 2019, quelque 566 demandes de protection de lanceurs d’alerte, faisant remarquer que ces demandes seront soumis à l’examen conformément à la loi organique n°2017-10 relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
Selon un communiqué rendu public mercredi par l’Instance, la Commission mixte entre l’INLUCC et la présidence du gouvernement a, d’ores et déjà, examiné 430 demandes.
Cette commission a pour mission d’examiner les demandes de protection des lanceurs d’alerte et la régularisation de leur situation liée à des dossiers durant la période allant du 14 janvier 2011 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi en question.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption a affirmé avoir approuvé 95 demandes de protection de lanceurs d’alerte, conformément aux recommandations issues des deux commissions.
Trente-trois recours ont été déposés contre les décisions de l’INLUCC, apprend-on de même source.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur la dénonciation de la corruption et la protection des lanceurs d’alerte, l’inexécution des décisions de l’INLUCC signifie la poursuite de la persécution des lanceurs d’alerte en dépit de la fin des délais de recours.
Avant la prise de toute décision, l’INLUCC opte pour le principe de confrontation et le droit de défense. Elle adresse également des correspondances aux parties concernées pour demander la protection nécessaire aux lanceurs d’alerte et accorde à ces parties un délai de 10 jours pour répondre aux correspondances.